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Ordonnance nº 88-009 fixant le régime fiscal applicable aux activités de recherche, d'exploitation et de commercialisation minière à l'exception des minerais d'uranium et substances connexes et des hydrocarbures.

País/Territorio
República Centroafricana
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1988
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Minería Fondo especial Tasa/impuesto
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

Toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, exerçant en République Centrafricaine les activités de recherche, d'exploitation des produits des mines et de carrières sont assujetties à la fiscalité minière. Exception est faite pour les minerais d'uranium et substances connexes ainsi que pour les hydrocarbures liquides et gazeux dont la recherche, l'exploitation, la commercialisation et la fiscalité sont soumises à un régime spécial. Les dispositions de la présente ordonnance fixent les taux des taxes et redevances relatives à la fiscalité minière.

Texto completo
Francés
Página web
teya.org