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Ordonnance nº 86-042/PR/PM/ portant réglementation des dispositions à prendre en cas de dangérosité ou d'abandon des navires dans les eaux territoriales.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1986
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar
Palabra clave
Navegación Mar territorial
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

Cette ordonnance porte dispositions à prendre en cas de dangérosité ou d'abandon des navires dans les eaux territoriales. Dans ces cas, le Président de la République peut ordonner, par arrêté, la mise en vente du navire et de la cargaison, après la mise en demeure adressée à l'armateur et au propriétaire de la cargaison, quinze jours au moins avant la date de l'arrêté. L'ordonnance précise les modalités de la mise en vente et la destination des fonds provenant de la vente.

Texto completo
Francés