Ordonnance nº 84-062 fixant les conditions de capture et d'exportation d'animaux sauvages vivants. País/Territorio República Centroafricana Tipo de documento Legislación Fecha 1984 Fuente FAO, FAOLEX Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Caza/captura Comercio internacional Animales en cautividad Autorización/permiso de caza Fauna silvestre Área geográphica Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Cette ordonnance fixe les conditions de capture et d'exportation d'animaux sauvages vivants. Pour les captures effectuées par des organismes nationaux ou étrangers ne dépendant pas de l'administration chargée de la faune sauvage, un permis de capture sera exigé. Ces permis préciseront les quotas autorisés par permis ainsi que les dates et les secteurs où ces permis sont valables. L'exportation de tout animal sauvage vivant hors du territoire de la République centrafricaine est soumise à la délivrance d'un certificat d'origine, d'un permis d'exportation, d'un certificat sanitaire et au paiment d'une taxe spéciale à l'exportation. Texto completo Francés