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Ordonnance nº 84-062 fixant les conditions de capture et d'exportation d'animaux sauvages vivants.

País/Territorio
República Centroafricana
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1984
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Caza/captura Comercio internacional Animales en cautividad Autorización/permiso de caza Fauna silvestre
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

Cette ordonnance fixe les conditions de capture et d'exportation d'animaux sauvages vivants. Pour les captures effectuées par des organismes nationaux ou étrangers ne dépendant pas de l'administration chargée de la faune sauvage, un permis de capture sera exigé. Ces permis préciseront les quotas autorisés par permis ainsi que les dates et les secteurs où ces permis sont valables. L'exportation de tout animal sauvage vivant hors du territoire de la République centrafricaine est soumise à la délivrance d'un certificat d'origine, d'un permis d'exportation, d'un certificat sanitaire et au paiment d'une taxe spéciale à l'exportation.

Texto completo
Francés