Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial. País/Territorio Camerún Tipo de documento Legislación Fecha 1974 (1977) Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Legislación básica Terrenos públicos Tenencia de tierras Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte Resumen Cette ordonnance porte régime domanial. Elle comprend 18 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I définit le domaine public et indique le régime juridique lui afférent. Il arrête la liste des biens appartenant au domaine public naturel et à celui artificiel. Les immeubles appartenant à ce dernier sont classés par décret. Le chapitre II indique les biens appartenant au domaine privé de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, biens qui peuvent faire l'objet d'affectations, cessions et attributions fixées par décret. Le chapitre III porte dispositions fiscales relatives au biens appartenant au domaine public; il indique, notamment, quels sont les revenus de ce domaine et les modalités d'aliénation de ces biens. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret nº 76-167 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat. Legislación | Camerún | 1976 Palabra clave: Tenencia de tierras, Terrenos públicos, Expropiación, Propiedad, Transferencia Fuente: FAO, FAOLEX Décret n° 2004/1075/PM instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières. Legislación | Camerún | 2004 Palabra clave: Tasa/impuesto, Catastro/registración de tierras, Tenencia de tierras, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Fuente: FAO, FAOLEX Décret nº2004/1074/PM précisant les règles de contrôle, de recouvrement et de collecte des titres de créance de l’Etat dans le cadre du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières . Legislación | Camerún | 2004 Palabra clave: Tasa/impuesto, Catastro/registración de tierras, Tenencia de tierras Fuente: FAO, FAOLEX