Ordonnance nº 71-079 définissant l'action de l'etat en matière de reseaux d'eaux pluviales et usées.

Dans les localités possédant un réseau séparé d'évacuation d'eaux pluviales, l'entretien et le fonctionnement de tous les ouvrages destinés à assurer cette évacuation dans l'emprise du tracé des routes d'intérêt général, sont à la charge de l'Etat. En dehors de ce cas, l'Etat ne prend en charge que l'entretien et le fonctionnement des collecteurs généraux.