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Ordonnance nº 62-035 portant modification de l'ordonnance nº60-099 règlementant le domaine public.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1962
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos públicos Tenencia de tierras Servidumbre Clasificación/declasificación
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime du domaine public, en vue de simplifier et accélerer dans la mesure du possible, la procédure de déclassement ou d'autorisation d'occupation. Le transfert de gestion entre personnes morales publiques pourra être prononcé par arrêté du Ministre chargé du service des domaines au lieu que par décret du chef du Gouvernement. Un arrêté suffira, de même, pour accorder les autorisations d'occupation et pour prononcer le déclassement de parcelles déterminées. Le nouveau texte de l'article 27 crée une nouvelle servitude de passage, uniquement pour l'exécution des travaux d'entretien ou de réparation, sur les rives de canaux, drains et ouvrages de toutes sortes appartenant à la puissance publique et dépendant d'un réseau d'aménagement agricole.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public.

Legislación | Madagascar | 1960

Palabra clave: Legislación básica, Terrenos públicos, Tenencia de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX