Ordonnance nº 52/PR relative à l'expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur. País/Territorio Gabón Tipo de documento Legislación Fecha 1970 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République gabonaise, 1er novembre 1970, p. 672. Materia Tierra y suelos Palabra clave Expropiación Tierras abandonadas/terrenos baldíos Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur Resumen Cette ordonnance prévoit l'expropriation des terrains non bâtis ou insuffisamment exploités ou mis en valeur. Une commission constatera l'absence ou l'insuffisance de mise en valeur et mettra en demeure le propriétaire, qui disposera d'un délai d'un mois pour acquiescer un plan proposé par la même commission et de six mois pour entreprendre la mise en valeur exigée. Texto completo Francés