Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Ordonnance nº 50-70-PR-MFB-DE portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l'Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1970
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République gabonaise, 1er décembre 1970, p. 734.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Arrendamiento Tenencia de tierras
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

L'Etat peut consentir des baux emphytéotiques pour une durée de 50 ans sur les terrains faisant partie de son domaine privé. L'emphytéote, titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèque, peut entreprendre sur les fonds tous travaux, pourvu qu'ils ne diminuent pas la valeur des fonds. Les améliorations faites par le preneur restent à l'Etat à la fin du bail, sans indemnité. L'Etat peut demander la résolution de l'emphytéose si le preneur ne paie pas la redevance pendant 2 années consecutives ou s'il n'exécute pas une condition particulièrequi lui était imposée, ou encore s'il cause des graves détériorations au fonds. L'ordonnance précise son domaine d'application et les mesures transitoires à prendre.

Texto completo
Francés