Ordonnance nº 42-442 relative aux associations locales prévues par le décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage.

Materia

Agua

Palabra clave

Derechos de agua Servidumbre Entidad no gubernamental Aguas subterráneas Captación de agua Cuenca/área de captación/cuenca colectora Aguas continentales

Área geográphica

Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados

Entry into force notes

Cette ordonnance entre en vigueur le 15 février 1953.

Resumen

Cette ordonnance fixe la liste des données qui doivent être présentes dans les statuts des associations locales prévues par le décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. Il s'agit des associations locales constituées par les propriétaires ou occupants de terrains ainsi que par les personnes ayant le droit de disposer de l'eau ou d'occuper le lit des lacs et des cours d'eau dont dépend la mise en valeur de ces terrains, dans le but d'assécher, d'irriguer et de protéger les fonds contre les inondations.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage.

Legislación | Rwanda | 1952

Palabra clave: Derechos de agua, Servidumbre, Entidad no gubernamental

Fuente: FAO, FAOLEX