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Ordonnance nº 40-70/PR du 6 juillet 1970 instituant les groupements de producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1970
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République gabonaise, 15 août 1970, p. 529 et 530.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Cooperativa/organización de productores Entidad no gubernamental Crédito Legislación básica
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Cette ordonnance institue trois formes de groupements: les groupements de producteurs, les groupements à vocation coopérative et les coopératives agricoles, qui visent à accroître et améliorer la production et l'équipement de l'agriculture, de l'élevage et de l'artisanat rural, à faciliter les opérations de crédit rural et de commercialisation effectuées par les agriculteurs et à promouvoir le mouvement coopératif en milieu rural. L'ordonnance indique la nature juridique de chaque type de groupement et les avantages dont il bénéficie, et renvoie à un succéssif décret pour leur réglementation.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 00976-PR-MIN-AGRI fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 40-70-PR instituant les groupements des producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives.

Legislación | Gabón | 1970

Palabra clave: Cooperativa/organización de productores

Fuente: FAO, FAOLEX