Ordonnance nº 24-83 portant création et attributions des brigades spéciales d'urbanisme et de la construction (BSUC). País/Territorio Gabón Tipo de documento Legislación Fecha 1983 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Site internet du Sénat gabonais. Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Terrenos urbanos Cumplimiento/aplicación Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur Resumen Il est créé en application de l'article 32 de la loi n. 3/81 susvisée, une brigade spéciale d'urbanisme et de la construction (BSUC), dans chacune des agglomérations visées à l'alinéa 2 de l'article 28 de la loi précitée ainsi que dans les parties du territoire à préserver qui présentent un intérêt touristique, culturel ou historique conformément aux dispositions du titre III de la même loi. La brigade spéciale d'urbanisme et de la construction est chargée de la constatation des infractions aux règlements d'urbanisme tels qu'ils sont fixés dans la loi n. 3/81 précitée et dans les textes pris pour son application et de l'exécution des décisions judiciaires prononcées contre les contrevenants. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme. Legislación | Gabón | 1981 Palabra clave: Manejo de tierras, Terrenos urbanos Fuente: FAO, FAOLEX