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Ordonnance nº 24-83 portant création et attributions des brigades spéciales d'urbanisme et de la construction (BSUC).

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1983
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Site internet du Sénat gabonais.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Terrenos urbanos Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Il est créé en application de l'article 32 de la loi n. 3/81 susvisée, une brigade spéciale d'urbanisme et de la construction (BSUC), dans chacune des agglomérations visées à l'alinéa 2 de l'article 28 de la loi précitée ainsi que dans les parties du territoire à préserver qui présentent un intérêt touristique, culturel ou historique conformément aux dispositions du titre III de la même loi. La brigade spéciale d'urbanisme et de la construction est chargée de la constatation des infractions aux règlements d'urbanisme tels qu'ils sont fixés dans la loi n. 3/81 précitée et dans les textes pris pour son application et de l'exécution des décisions judiciaires prononcées contre les contrevenants.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme.

Legislación | Gabón | 1981

Palabra clave: Manejo de tierras, Terrenos urbanos

Fuente: FAO, FAOLEX