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Ordonnance nº 2002-05 règlementant les activités aval du secteur des hydrocarbures.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Hidrocarburos Comercio interior Comercio internacional Conservación de energía/producción de energía
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance, les activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie. L'exercice de toutes ces activités est soumis à l'obtention d'une licence. La régulation de ces activités est assurée, sous l’autorité du Ministre chargé de l’énergie, par la Commission Nationale des Hydrocarbures. La Commission Nationale des Hydrocarbures est un organe spécifique de régulation composé de quatre représentants de l’Etat, deux représentants des professionnels, un représentant des gros consommateurs et un représentant de la société civile. Elle a pour mission de donner un avis motivé et de formuler des recommandations et propositions sur toutes les questions concernant le secteur qui lui sont soumises par le Ministre chargé de l’Energie.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 024-2005 fixant les conditions d'exercice des activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures.

Legislación | Mauritania | 2005

Palabra clave: Hidrocarburos, Comercio interior, Comercio internacional, Conservación de energía/producción de energía

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n°2003-010 du 24 février 2003 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale des hydrocarbures.

Legislación | Mauritania | 2003

Palabra clave: Institución, Hidrocarburos, Conservación de energía/producción de energía

Fuente: FAO, FAOLEX