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Ordonnance nº 075/PRG/SGG/89 portant police sanitaire des animaux en République de Guinée.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1989
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République de Guinée nº 23, 25 décembre 1989, p. 278 et 279.
Materia
Ganado
Palabra clave
Legislación básica Sanidad animal Higiene/procedimientos sanitarios
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Concerne les mesures hygiéniques, médicales et légales susceptibles d'éviter l'apparition ou la diffusion de maladies animales réputées contagieuses, ainsi que les mesures de protection aussi bien au niveau hygiénique et sanitaire que médical. L'apparition d'une maladie animale contagieuse doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative qui devra mettre en oeuvre les mesures immédiates de police sanitaire et entre autres désigner un vétérinaire chargé d'inspecter les localités infectées. Ce dernier est tenu en cas de confirmation de l'infection de prescrire toutes les mesures complémentaires utiles pour la protection du cheptel de la zone. Le Préfet peut prendre une décision de déclaration d'infection contenant les informations relatives à la délimitation du périmètre, avec éventuellement une zone de séquestration et une zone d'interdiction, à la zone d'observation, aux espèces animales concernées, à la durée et aux conditions d'application des mesures. L'ordonnance prévoit que des mesures permanentes visant à protéger l'état sanitaire du cheptel national, même en l'absence de foyers de maladie légalement réputées contagieuses, peuvent être prescrites par arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources animales.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Loi L/95/046/CTRN portant Code de l'élevage et des produits animaux.

Legislación | Guinea | 1995

Palabra clave: Legislación básica, Carne, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Ley marco, Producción animal, Sanidad animal, Subproductos animales, Alimentos para animales/piensos, Higiene/procedimientos sanitarios, Inspección, Protección de los animales, Propiedad, Medicamentos, Plagas/enfermedades

Fuente: FAO, FAOLEX