Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Ordonnance nº 04-001 portant Code minier.

País/Territorio
República Centroafricana
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Autorización/permiso Legislación básica Minerales Minería Tasa/impuesto
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente ordonnance ainsi que les textes pris pour son application ont pour objet de régir les activités minières et de promouvoir les investissements dans le secteur minier en République Centrafricaine. Elle comprend 159 articles répartis en 10 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Autorisations et titres miniers (II); Titres des carrières (III); Zones interdites et protégées, du règlement des litiges, de la protection de l’environnement (IV); Dispositions fiscales, douanières et financières (V); Conditions de la mise en valeur des pierres, métaux précieux et semi-précieux (VI); Agrément et du fonctionnement des bureaux et centres d’achat et des ateliers de transformation de pierres, métaux précieux, et semi précieux bruts (VII); Surveillance et contrôle administratif (VIII); Infractions et pénalités (IX) et Dispositions transitoires et finales (X). Les dispositions du Code visent à favoriser et à encourager la recherche, l’exploitation, la transformation et la commercialisation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du pays. Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent sur toute l’étendue du territoire de la République Centrafricaine. Les hydrocarbures liquides et gazeux relèvent des régimes particuliers définis par d’autres textes législatifs et réglementaires. Les personnes physiques ou morales désirant exercer une activité minière doivent, au préalable, obtenir une autorisation minière ou un titre minier délivré dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Les autorisations minières et les titres miniers sont consignés dans un registre dit registre des titres miniers, tenu par un conservateur.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Loi nº 09-005 portant Code minier.

Legislación | República Centroafricana | 2009

Palabra clave: Autorización/permiso, Legislación básica, Minerales, Minería, Tasa/impuesto, Institución, Organización internacional, Fondo especial

Fuente: FAO, FAOLEX