Ordonnance n°n°00-019/p-rm 0 portant organisation du secteur de l'électricité. País/Territorio Malí Tipo de documento Legislación Fecha 2000 Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía Palabra clave Conservación de energía/producción de energía Legislación básica Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente ordonnance établit le nouveau cadre juridique et les principes d’exploitation du secteur de l’électricité au Mali. Elle précise la politique que l'Etat Malien souhaite mettre en oeuvre pour développer le secteur, garantir le libre exercice de la concurrence en son sein et organiser le service public de l’électricité. Dans ce cadre, elle définit: - le rôle et les compétences respectives des différents acteurs du secteur; - les conditions d’exercice de la maîtrise d’ouvrage du service public de l’électricité; - le régime de propriété des installations d’électricité; - les conditions de délégation et d’exploitation du service public de l’électricité; - le régime de l’autoproduction; - les principes tarifaires et comptables dans le secteur. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret n°00-184/p-rm du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/p-rm du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité. Legislación | Malí | 2000 Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Autorización/permiso, Concesión Fuente: FAO, FAOLEX Enmendado porr Loi n°2011-084 du 29 Décembre 2011 portant modification de l’Ordonnance n°00-19/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité. Legislación | Malí | 2011 Palabra clave: Concesión, Conservación de energía/producción de energía Fuente: FAO, FAOLEX