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Ordonnance n°6/PR/2017 portant régime juridique du partenariat public-privé en République Tchadienne.

País/Territorio
Chad
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Contrato/acuerdo Participación público privada (PPP) Ley marco
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel
Resumen

La présente ordonnance indique le cadre juridique de l’exécution d’un contrat du partenariat public-privé qui entre dans le cadre Cellule de Coordination et d’appui aux PPP. Cette ordonnance comprend huit titres qui sont subdivisés en plusieurs chapitres. Le premier titre traite des dispositions générales qui comprennent l’objet et le champ d’application du contrat public-privé et définissent ses formes (contrat de cession, Contrat de partenariat sur financement public…etc) et les missions ainsi que la responsabilité du partenaire privé de réaliser un projet (la conception, le financement de tout ou partie, la construction ou la réhabilitation, la maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure ou prestation de service. Le titre II indique les conditions de recours au partenariat public-privé et son cadre son cadre institutionnel. Ce volet fixe les conditions au recours au partenariat, précise la phase d’évaluation du partenaire privé et indique la modalité du pilotage des PPP en instaurant une commission Nationale et une cellule de coordination d’appui.

Texto completo
Francés
Página web
www.presidence.td

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n. 1154/PR/MMDICPSP/2019 Fixant les Modalités d'application de l'Ordonnance n. 006/PR/2017 du 30 août 2017 portant Régime Juridique du Partenariat Public-Privé en République du Tchad.

Legislación | Chad | 2019

Palabra clave: Contrato/acuerdo, Recopilación de datos/informes, Institución, Cuestiones de procedimiento, Participación público privada (PPP), Financiamiento, Desarrollo sostenible

Fuente: FAO, FAOLEX