Ordonnance n°23-2018 portant régime des associations. País/Territorio Chad Tipo de documento Legislación Fecha 2018 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Derechos humanos Entidad no gubernamental Área geográphica Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel Resumen La présente ordonnance indique les dispositions pour la création des associations en ligne avec la législation en vigueur, leurs fonctionnements, leurs différentes formes (sportives, Culturelles, religieuses, étrangères, scolaires, de bienfaisances et les fondations et pour la défense des droits de l’homme) et traite aussi des unions des associations. Les causes de la dissolution des associations sont également etablies. Il faut signaler, entre autres, l’article 26 concernant les associations de bienfaisance et les fondations, ainsi que l’article 28 sur les associations pour la défense des droits de l’homme. Des sanctions sont prévues en cas de transgression. Texto completo Francés Página web www.presidence.td