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Ordonnance n°2018-646 du 01 août 2018 portant code des investissements.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Desarrollo agrícola Turismo Tasa/impuesto Subvención/incentivo
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent code fixe les conditions avantages et règles générales applicables aux investissements, nationaux et étrangers, réalisés en Côte d’Ivoire. son but est de favoriser le développement durable par des investissements productifs et socialement responsables en Côte d’Ivoire; le développement régional; le contenu local; la compétitivité des entreprises. A cet effet, elle met en place deux régime d'incitations fiscales (un régime de déclaration; et un régime d’agrément); et des garanties et obligations des investisseurs. Les secteurs d'activités éligibles aux avantages du présent code sont classes en deux catégories: catégorie 1 et catégorie 2. La catégorie 1 comprend l’agriculture, (agro-industrie, la santé et l’hôtellerie). La catégorie 2 regroupe les secteurs d'activités ne relevant pas de la catégorie 1. Sont exclus du bénéfice des avantages du présent code, le secteur du commerce ; les secteurs bancaires et financiers, le secteur du bâtiment a usage non industriel ; le secteur des professions libérales.

Texto completo
Francés
Página web
www.cepici.gouv.ci