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Ordonnance n°2017-013/ P-RM du 06 mars 2017 portant création de la direction générale du commerce, de la consommation et de la concurrence.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Comercio interior Comercio internacional Gobernanza Protección del consumidor Infracciones/sanciones Institución
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente ordonnance crée la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence (DGCC) dont la mission est d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de commerce, de consommation et de concurrence et d’assurer la coordination, le contrôle et la mise en œuvre de ladite politique. A ce titre, elle est chargée de: d’élaborer la réglementation en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence; veiller au respect de la réglementation en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence; rechercher, de constater, de poursuivre et de sanctionner les infractions à la réglementation en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence; suivre l’approvisionnement du marché national en produits de consommation courante; définir les positions nationales de négociations commerciales en rapport avec les structures impliquées; préparer et de conduire le processus d’examen de politique commerciale aux niveaux régional, sous-régional et multilatéral et de suivre la mise en œuvre des recommandations; contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des accords commerciaux; appuyer les activités de promotion commerciale contribuer au renforcement des capacités des entreprises commerciales; contribuer à l’élaboration des normes des produits et services. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg-mali.ml

Referencias - Legislación

Revoca

Loi n° 2011-031 du 24 juin 2011 portant création de la direction nationale du commerce et de la concurrence.

Legislación | Malí | 2011

Palabra clave: Institución, Protección del consumidor, Comercio interior, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Décret n°2017-0199/P-RM fixant du 06 mars 2017 l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence.

Legislación | Malí | 2017

Palabra clave: Comercio interior, Comercio internacional, Gobernanza, Protección del consumidor, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX