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Ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles (FODI).

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Fondo especial Manejo de tierras Negocios/industria/corporaciones Valoración de tierras
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente ordonnance crée le Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles ayant pour missions la mobilisation des ressources et le règlement des dépenses relatives aux opérations et activités liées aux infrastructures industrielles. Au titre de la mobilisation des ressources, le FODI est chargé de : recevoir les redevances d'occupation des terrains industriels et toutes autres recettes qui pourraient être affectées aux opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles par l'État; recevoir les dotations du budget de l'État, les dons, legs et libéralités de toute nature destinés au financement des opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles; effectuer des placements rémunérés et toutes autres opérations auprès des institutions financières susceptibles de générer des revenus financières; à contracter, lorsque les circonstances le commandent, des emprunts des tinées à réaliser les opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles.

Texto completo
Francés
Página web
www.fodi.ci

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds développement des infrastructures industrielles (FODI).

Legislación | Côte d'Ivoire | 2014

Palabra clave: Fondo especial, Manejo de tierras, Negocios/industria/corporaciones, Valoración de tierras, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios

Fuente: FAO, FAOLEX