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Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Energía, Medio ambiente gen., Bosques, Tierra y suelos, Agua
Palabra clave
Institución Gobernanza
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

La présente ordonnance fixe les attributions communes et spécifiques des différents ministères. Les attributions communes portent sur la conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés; la Préparation des projets de Traités, Conventions et Accords Internationaux, de lois, d'Ordonnances-Lois, Décrets et Arrêtés d'exécution en rapport avec leurs attributions; le Contrôle et tutelle des établissements et des services de leurs secteurs respectifs ; la Gestion des relations avec les organisations internationales s'occupant des matières de leurs secteurs respectifs; la Représentation de l'Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d'activités; la Gestion des relations avec les organisations nationales s'occupant des matières de leurs ministères respectifs; la Gestion du secteur d'activités en collaboration avec les autres ministères.

Texto completo
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