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Ordonnance n°12-006 relative aux opérations d'exportation et d'importation des produits pétroliers.

País/Territorio
Chad
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Hidrocarburos Gas natural Institución Transporte/depósito Comercio internacional
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel
Resumen

La présente ordonnance a pour objet de définir le régime juridique, fiscal et douanier des activités d'exportation et d'importation, de transit et de réexportation des Produits Pétroliers produits, raffinés ou transformés sur le territoire national ou transitant par celui-ci. L'exportation de produits pétroliers est une activité réglementée soumise à l'obtention préalable d'un agrément du Ministre en charge du commerce. L'agrément aux activités d'exportation est accordé de plein droit aux titulaires d'un agrément de raffinage, de stockage et de distribution sur le marché intérieur de produits pétroliers, qui remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions prévues à l'article 3, alinéa 3 (être une personne morale de droit tchadien, avoir la qualité de commerçant, justifier des capacités techniques, financières et de moyens logistiques suffisants pour la vente à l'exportation des quantités de Produits Pétroliers concernées, constituer une caution et souscrire une assurance responsabilité civile).

Texto completo
Francés