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Ordonnance n°12-003 portant création d'une Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT).

País/Territorio
Chad
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Hidrocarburos Gas natural Institución Transporte/depósito Comercio internacional
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel
Resumen

La présente ordonnance porte création d'une Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT). Le secteur pétrolier aval comprend les activités relatives à l'importation, à la transformation, au transport, au stockage, à la distribution, à la vente et à l'exportation des hydrocarbures et des produits dérivés. L'Autorité a pour mission d'assurer la régulation, le contrôle et le suivi des normes et des activités des exploitants et des opérateurs du secteur pétrolier aval, notamment celles des raffineries, des dépôts pétroliers, des stations de distributions et points de vente. Elle assure par ailleurs l'organisation des activités d'importation et celles d'exportations des produits pétroliers et leurs dérivés. Elle veille également au respect du principe d'égalité de traitement des usagers par toutes les entreprises de ce secteur.

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