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Ordonnance n°019/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Eau potable et de l'Energie électrique en République Gabonaise,

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République gabonaise n° 5, 1er au 15 mai 2010, p. 8 à 11.
Materia
Energía, Agua
Palabra clave
Institución Agua potable
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n°008/2010 du 15 février 2010 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'eau potable et de l'Energie électrique et n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, porte création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Eau potable et de l'Energie électrique en République Gabonaise.

Texto completo
Francés