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Ordonnance n°00-021/p-rm portant création et organisation de la commission de régulation de l'électricité et de l'eau.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía, Agua
Palabra clave
Institución Agua potable
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente ordonnance a pour objet de créer et de régler l’organisation de la Commission chargée de la régulation du secteur de l’Electricité et du service public de l’Eau potable au Mali. A travers la régulation du secteur de l’électricité et du service public de l’eau potable, elle a pour mission générale de: - soutenir le développement du service public de l’électricité et de l’eau; - défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public; - promouvoir et organiser la concurrence entre les opérateurs.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n°00-185/p-rm fixant les modalités d’application de l'ordonnance n°00-021/p-rm portant création et organisation de la commission de régulation de l'électricité et de l'eau.

Legislación | Malí | 2000

Palabra clave: Institución, Agua potable

Fuente: FAO, FAOLEX