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Ordonnance n°00-020/p-rm portant organisation du service public de l’eau potable.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, Agua
Palabra clave
Agua potable Contrato/acuerdo Abastecimiento de agua Concesión
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente ordonnance fixe le cadre juridique du service public de l’alimentation en eau potable. La production, le transport et la distribution d’eau potable en vue de satisfaire les besoins du public constituent un service public. Ce service public est délégué à des exploitants dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Les acteurs du service public de l’eau sont l’Etat, les maîtres d’ouvrage, les exploitants et la commission de régulation: - L’Etat assure la définition de la politique nationale d’alimentation en eau potable et le développement du service public de l’eau à l’échelle du pays. - Les maîtres d’ouvrage sont soit l’Etat, soit les collectivités territoriales décentralisées, selon le niveau d’intérêt de l’activité concernée et dans le respect des lois de décentralisation. - Des exploitants, opérateurs ou associations d’usagers, assurent, dans le cadre d’une délégation de gestion du maître d’ouvrage, la fonction de réalisation et/ou de gestion et maintenance des installations d’eau. - La Commission de Régulation veille à l’application de la politique tarifaire et effectue la régulation du service public de l’eau dans les centres urbains. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission de Régulation sont l’objet d’une législation spécifique.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n°00-183/p-rm fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-020/p-rm du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable.

Legislación | Malí | 2000

Palabra clave: Agua potable, Contrato/acuerdo, Abastecimiento de agua, Concesión

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Ordonnance n°10-038-P-RM du 5 août 2010 portant modification de l’Ordonnance n°00-020/PRM du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable.

Legislación | Malí | 2010

Palabra clave: Agua potable, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX