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Ordonnance n° 97-05 du 17 janvier 1997, instituant des documents d’urbanisme prévisionnel et d’urbanisme opérationnel ainsi que des outils de contrôle de l’utilisation du sol urbain.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Terrenos urbanos Tenencia de tierras
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales, en application des dispositions de l’article 176 (nouveau) de la Loi n° 2005-25 du 12 juillet 2005 portant modification de la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et de communes, ainsi que leurs compétences et leurs ressources. Les modalités d’application des dispositions de ce décret seront précisées par un règlement intérieur et un règlement administratif.

Texto completo
Francés
Página web
www.justice.gouv.ne