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Ordonnance n° 76-65 relative aux appellations d’origine.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1976
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Certificación Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Fraude
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

La présente ordonnance porte réglementation relative aux appellations d'origine, définie comme "une dénomination géographique d’un pays, d’une région, d’une partie de région, d’une localité ou d’un lieu-dit servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains". Les appellations d’origine nationales ne peuvent être déposées, aux fins d’enregistrement, que par des nationaux, alors que celles étrangères ne pourront être enregistrées comme telles que dans le cadre de l’application des conventions internationales auxquelles la République algérienne démocratique et populaire serait partie et, sous réserve de réciprocité, dans les pays membres des dites conventions. La demande d’enregistrement d’une appellation d’origine est soumise au paiement d’une taxe fixée par décret.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 76-121 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes.

Legislación | Argelia | 1976

Palabra clave: Certificación, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Clasificación/declasificación, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX