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Ordonnance n° 6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République gabonaise.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos urbanos Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Manejo de tierras
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n° 25/2011 du 29 décembre 2011 autorisant le président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intercession parlementaire, fixe les règles générales relatives à l'urbanisme en République gabonaise. La planification urbaine (Titre II), ensemble des études et enquêtes nécessaires pour l’aménagement des agglomérations, comprend schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les plans d'occupation des sols. Quant au titre III, il porte sur la protection des espaces boisés, des monuments historiques, des monuments naturels et des sites. En ce qui concerne le titre IV, il prévoit des mesures d’exécution de la planification urbaine, notamment les réserves foncières et les opérations d’aménagement. Le titre V présente les des préalables à l’acte de construction et à l'acte de démolition.

Texto completo
Francés
Página web
www.documents.clientearth.org; www.legigabon.com

Referencias - Legislación

Revoca

Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme.

Legislación | Gabón | 1981

Palabra clave: Manejo de tierras, Terrenos urbanos

Fuente: FAO, FAOLEX