Ordonnance N° 60-133 du 3 Octobre 1960 Portant Régime Général des Associations. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Reglamento Fecha 1960 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal Officiel n° 127 du 15.10.60, p.2090, modifiée par ordonnance n° 75-017 du 13 août 1975 Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Desarrollo agrícola Cooperativa/organización de productores Gobernanza Institución Fortalecimiento de la capacidad Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen La présente ordonnance détermine les conditions générales de constitution, de fonctionnement et de dissolution des associations. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité. Notamment, le chapitre II du texte règle les associations reconnues d'utilité publique. Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association reconnue d'utilité publique doivent être placées en titres nominatifs. En outre, le chapitre III règle les associations étrangers. Texto completo Francés Página web www.swm-programme.info Referencias - Legislación Implementado por Décret nº60-383 portant application de l'ordonnance n°60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations. Legislación | Madagascar | 1960 Palabra clave: Cooperativa/organización de productores, Gobernanza, Institución, Fortalecimiento de la capacidad Fuente: FAO, FAOLEX