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Ordonnance n° 2/76 du 6 janvier 1976 complétant l'article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1976
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Expropiación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

La présente ordonnance modifie l'article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics. L’article 10 nouveau est libellé en ces termes: « Toutefois l'indemnité accordée par l'Etat ne tiendra compte que de la valeur des constructions au jour de l'expropriation et des travaux effectués par le propriétaire et incorporés au sol (remblai, terrassement, assainissement) ».

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi nº 6-61 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Legislación | Gabón | 1961

Palabra clave: Expropiación

Fuente: FAO, FAOLEX