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Ordonnance n ° 26 du 14 février 1964 réglementant la tarification applicable au profit du Trésor, des vacations et recherches d'ordres divers effectuées par les Médecins Vétérinaires du Gouvernement.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1964
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Tasa/impuesto Institución
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

La présente ordonnance fixe la tarification applicable au profit du Trésor, des vacations et recherches d'ordres divers effectuées par les Médecins Vétérinaires du Gouvernement. Tous les frais médicaux, chirurgicaux, et pharmaceutiques résultant des interventions des vétérinaires et laboratoires vétérinaires au service du Gouvernement doivent être supportés par les propriétaires ou les détenteurs d'animaux. Les sommes payables au Trésor seront perçues conformément au barème qui sera arrêté par le Ministre de l’Agriculture. Toutefois, ce texte prévoit des dérogations.

Texto completo
Francés
Página web
www.leganet.cd