Ordonnance n° 22/PR/2015 du 11 aout 2015 relative aux partenariats public-privé. País/Territorio Gabón Tipo de documento Legislación Fecha 2015 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Participación público privada (PPP) Gobernanza Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur Resumen La présente ordonnance fixe le cadre d'élaboration, de signature et d'exécution des contrats et conventions conclus au titre de la mise en œuvre des partenariats public-privé, ci-après désignés contrats de partenariat public-privé (CPPP). Elle s'applique à tous les contrats et conventions relevant de ces partenariats, à l'exclusion des contrats conclus entre les personnes de droit public. Texto completo Francés Página web www.economie.gouv.ga