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Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Gobierno local Gobernanza Desarrollo sostenible Terrenos urbanos Planificación ambiental Política/planificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente ordonnance intervient en application des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui habilite le Gouvernement à prendre toute mesure visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d'aménagement régional. Ces schémas, propres aux cinq collectivités de l'article 73 de la Constitution, intègrent le cadre politique fixé par la trajectoire outre-mer 5.0 adoptée par le Gouvernement et les collectivités ultramarines à l'occasion de la signature des contrats de convergence et de transformation. A ce titre, ils peuvent être considérés comme des plans de développement durable et être ainsi dénommés par les collectivités qui en font le choix.

Texto completo
Francés