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Ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Participación público privada (PPP) Institución Gobernanza
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente ordonnance crée l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics (ANRMP), et fixe son organisation et son fonctionnement. L’ANRMP a pour missions, en matière de commande publique de: définir les politiques et les stratégies de formation et d'information des acteurs de la commande publique; formuler des avis au ministre chargé des Marchés publics pour la définition et l'amélioration des politiques en vue des actions de réforme du système des marchés publics; définir les orientations pour l’animation et l’'alimentation du système d'information des marchés publics et du site Internet qui lui est consacré, et d'en assurer la surveillance; veiller à l'application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans les marchés publics et les contrats de partenariats public-privé; réaliser des audits indépendants de la passation et de l'exécution des marchés publics et des contrats de partenariats public privé et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations avec les administrations concernées; régler les litiges et différends nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrats de partenariats public privé; procéder à des conciliations, le cas échéant, en matière d'exécution et de règlement des marchés publics et des contrats de partenariats public-privé; assurer le suivi des décisions portant sur le règlement des litiges qui lui sont soumis; prononcer des sanctions à l’encontre des acteurs privés de la commande publique, reconnus coupables de violations de la règlementation de la commande publique; proposer aux autorités compétentes des sanctions à l’encontre des acteurs publics de la commande publique, reconnus coupables de violations de la règlementation de la commande publique; créer et d'animer un cadre d'échanges et d'écoute de l'ensemble des acteurs du système de la commande publique.

Texto completo
Francés
Página web
www.eris-ci.com