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Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Pesca
Palabra clave
Cumplimiento/aplicación Cooperativa/organización de productores Desarrollo agrícola Pesca marítima Manejo y conservación pesquera Acuicultura Relaciones internacionales/cooperación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente ordonnance 1248 du 7 octobre 2015 a pour objet d’adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne. Le titre Ier intitulé « Organisation économique » modifie principalement les dispositions relatives aux organisations de producteurs, associations de producteurs et groupements de producteurs, à la contractualisation et aux organisations interprofessionnelles afin de se conformer davantage aux termes de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Le titre II intitulé « Pêche maritime et aquaculture » procède à plusieurs modifications du livre IX du code rural et de la pêche maritime, afin de le mettre en conformité avec la réglementation européenne qui a institué un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Elle crée également une base légale à la délivrance des autorisations de pêche pour les opérations de pêche à caractère scientifique. Le titre III abroge certaines dispositions devenues incompatibles avec le droit de l’Union européenne.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr