Ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012 modifiant la loi n° 96-669 portant Code pétrolier. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Legislación Fecha 2012 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la Républque de Côte d'ivoire n° 277. 5 juillet 2912, p. 626 à 628. Materia Energía, Recursos minerales Palabra clave Legislación básica Hidrocarburos Transporte/depósito Concesión Exploración Minería Contrato/acuerdo Negocios/industria/corporaciones Gobernanza Autorización/permiso Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen L’Etat exerce sur l’ensemble du territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental des droits souverains aux fins des opérations pétrolières. Nul ne peut entreprendre des opérations, même le propriétaire de la surface, s’il n’y a pas été préalablement autorisé conformément aux dispositions de la présente loi. L’Etat peut entreprendre directement des opérations pétrolières, soit en les réalisant lui-même, soit en les faisant réaliser pour son compte par des personnes morales ivoiriennes de droit public. L’Etat peut également autoriser des personnes morales de nationalité ivoirienne ou de nationalité étrangère à réaliser des opérations pétrolières en exécution d’un contrat pétrolier conclu par ces personnes avec l’Etat, conformément aux dispositions de la présente loi. S’il y a lieu, l’Etat peut également accorder des autorisations de reconnaissance d’hydrocarbures dont les fins sont uniquement d’information technique. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Loi portant Code pétrolier. Legislación | Côte d'Ivoire | 1996 Palabra clave: Legislación básica, Hidrocarburos, Transporte/depósito, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Concesión, Exploración, Minería, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX