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Ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012 modifiant la loi n° 96-669 portant Code pétrolier.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la Républque de Côte d'ivoire n° 277. 5 juillet 2912, p. 626 à 628.
Materia
Energía, Recursos minerales
Palabra clave
Legislación básica Hidrocarburos Transporte/depósito Concesión Exploración Minería Contrato/acuerdo Negocios/industria/corporaciones Gobernanza Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

L’Etat exerce sur l’ensemble du territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental des droits souverains aux fins des opérations pétrolières. Nul ne peut entreprendre des opérations, même le propriétaire de la surface, s’il n’y a pas été préalablement autorisé conformément aux dispositions de la présente loi. L’Etat peut entreprendre directement des opérations pétrolières, soit en les réalisant lui-même, soit en les faisant réaliser pour son compte par des personnes morales ivoiriennes de droit public. L’Etat peut également autoriser des personnes morales de nationalité ivoirienne ou de nationalité étrangère à réaliser des opérations pétrolières en exécution d’un contrat pétrolier conclu par ces personnes avec l’Etat, conformément aux dispositions de la présente loi. S’il y a lieu, l’Etat peut également accorder des autorisations de reconnaissance d’hydrocarbures dont les fins sont uniquement d’information technique.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi portant Code pétrolier.

Legislación | Côte d'Ivoire | 1996

Palabra clave: Legislación básica, Hidrocarburos, Transporte/depósito, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Concesión, Exploración, Minería, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX