Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.

L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises. Deux assesseurs justifiant de leur expérience de la navigation maritime compléteront les formations de jugement à côté des trois magistrats professionnels. En modernisant le système actuel, ce dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.