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Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 5, 6 janvier 2012, p. 242.
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Animales en cautividad Protección de los animales Institución Certificación Autorización/permiso Inspección Fauna silvestre
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques abroge, avec effet au 1er janvier 2013, la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. La transposition de cette directive en droit français nécessite une modification législative de manière à encadrer l'expérimentation animale lorsqu'elle est menée sur des spécimens libres d'espèces animales non domestiques. En effet, en l'état actuel du droit, conformément à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, la réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux n'est encadrée que lorsque ceux-ci sont des spécimens d'espèces domestiques ou des spécimens apprivoisés ou tenus en captivité d'espèces sauvages. La présente ordonnance vise à soumettre à autorisation la réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser la procédure de délivrance de ces autorisations, celles-ci ne pouvant être accordées que s'il est démontré que l'utilisation d'animaux sauvages en liberté est nécessaire aux fins de la recherche effectuée.

Texto completo
Francés