Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

Materia

Medio ambiente gen., Tierra y suelos

Palabra clave

Manejo de tierras

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.
 La présente ordonnance a donc pour objectif de définir cette nouvelle surface comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface. L'essentiel des dispositions définissant la surface seront codifiées dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, l'ordonnance sera accompagnée d'un décret et c'est l'ensemble des deux textes qui assurera la cohérence de la réforme. 
L'article 1er modifie l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme pour introduire la nouvelle définition de la surface de plancher des constructions. Il est précisé que cette surface s'applique sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme relatives à la surface de construction calculée pour la constitution de l'assiette de la taxe d'aménagement.
L'article 2 modifie le sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme. En effet, cette disposition qui permet à l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou au conseil municipal une augmentation de 20 % de la densité pour les constructions à usage d'habitation avait pris comme référence la surface habitable au sens du code de la construction et de l'habitation. Compte tenu de ce que la nouvelle surface est proche de la surface habitable, il est prévu, dans un souci de simplification, de ne plus prendre comme référence que la nouvelle surface de plancher.
L'article 3 substitue, dans l'ensemble des textes non visés par les dispositions précédentes, aux anciennes définitions de la surface hors œuvre nette ou brute la nouvelle référence.


Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement.

Legislación | Francia | 2010 (2017)

Palabra clave: Legislación básica, Bioenergía, Bioseguridad, Cambio climático, Conservación del ecosistema, Planificación ambiental, Normas sobre calidad ambiental, Manejo de tierras, Control de la contaminación, Biodiversidad, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente, Contaminación de las aguas dulces, Desarrollo sostenible, Uso sostenible

Fuente: FAO, FAOLEX