Ordonnance n° 2011-001 du 08 août 2011 portant réglementation et répression des infractions relatives aux bois de rose et aux bois d'ébène. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Legislación Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Materia Bosques Palabra clave Ordenación forestal/conservación de montes Especies forestales Comercio internacional Madera Corte y extracción/explotación forestal Infracciones/sanciones Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen La présente ordonnance porte interdiction de l'exploitation du bois d'ébène et du bois de rose. Tous les agréments d'exportation délivrés sont annulés. Les stocks des bois précieux saisis sur tout le territoire Malagasy seront inventoriés. Les opérateurs ont un délai jusqu’au 07 septembre 2011 pour déclarer leurs stocks de bois de rose. Les dispositions de cette ordonnance prévoient entre autres l'aggravation du quantum des peines, la répression du stockage ou détention, de l'achat, de l'exportation de bois de rose et de bois d'ébène, la suppression des circonstances atténuantes et de la faculté accordée aux juges d'ordonner le sursis à l'exécution des peines d'emprisonnement ou d'amende, à l'égard des individus coupables des infractions relatives aux bois de rose et bois d'ébène et la mise en place d'une juridiction spéciale. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté interministériel n° 30 708/2011 portant création et organisation du Comité de coordination de la gestion et de l'inventaire de bois de rose et de bois d'ébène. Legislación | Madagascar | 2011 Palabra clave: Institución, Especies forestales, Madera, Inventarios, Ordenación forestal/conservación de montes Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Loi organique n° 2015-056 du 03 février 2016 portant création de la "chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène" et répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou bois d’ébène. Legislación | Madagascar | 2016 Palabra clave: Comercio internacional, Madera, Corte y extracción/explotación forestal, Protecíon de las especies, Especies forestales, Infracciones/sanciones, Ordenación forestal/conservación de montes, Institución, Restricciones para el uso, Corte/tribunal, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Cumplimiento/aplicación Fuente: FAO, FAOLEX