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Ordonnance n° 2009-663 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 0134, 12 juin 2009, p. 9563.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Planificación ambiental Clasificación/declasificación Autorización/permiso Política/planificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement régit les activités industrielles ou agricoles polluantes ou dangereuses, définies dans une nomenclature et classées, selon la gravité des dangers et inconvénients qu'elles présentent, sous un régime d'autorisation ou de déclaration. La présente ordonnance prévoit: la création du régime d'enregistrement, les critères de classement des installations sous ce nouveau régime, les règles de procédure et la nature des prescriptions qui lui sont applicables ; la mise en cohérence ou l'adaptation des autres dispositions de la législation relative aux installations classées avec le nouveau régime simplifié, afin d'assurer son intégration dans la législation existante ; certaines dispositions de coordination d'autres législations existantes avec le nouveau régime.

Texto completo
Francés