Ordonnance n° 2009-325 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

La présente ordonnance porte création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, établissement public qui a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques. L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants: a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur sont liées ; b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ; c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale; d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural; e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable; f) L'aménagement foncier outre-mer.