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Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021 (2022)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
NOR : INTX0400093R
Materia
Tierra y suelos, Agua
Palabra clave
Ordenación comunitaria Cooperativa/organización de productores Negocios/industria/corporaciones Comisión de tierras Tenencia de tierras Manejo de tierras Arrendamiento Propiedad Derechos de propiedad Servidumbre Transferencia Manejo de recursos hídricos Contaminación de las aguas dulces Control de la contaminación Cuestiones de procedimiento Aguas superficiales Normas sobre calidad del agua Asociación de usuarios de aguas Irrigación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette Ordonnance règlemente les associations syndicales de propriétaires. Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêtcommun, en vue : a) de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; b) de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; c) d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; et d) de mettre en valeur des propriétés. Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat. Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr