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Ordonnance n° 17/025 du 10 Juillet 2017 fixant les attributions des Ministères.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Medio ambiente gen., Alimentación y nutrición, Pesca, Bosques, Tierra y suelos, Agua, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Institución Gobernanza Desarrollo agrícola Planificación ambiental Desarrollo sostenible Uso sostenible Política/planificación Manejo y conservación pesquera Acuicultura Seguridad alimentaria Ordenación forestal/conservación de montes Tenencia de tierras Manejo de tierras Sanidad animal Producción animal Manejo de recursos hídricos Conservación del ecosistema Zona protegida Fauna silvestre Flora silvestre Productos silvestres
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

La présente ordonnance fixe les attributions communes et spécifiques des différents ministères en République Démocratique du Congo. En lien avec les attributions communes , les ministères sont tous compétents en matière de: conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés; préparation des projets de Traités, Conventions et Accords Internationaux, de Lois, d’ordonnances-Lois, d’ordonnances, de Décrets et d’Arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions; tutelle des établissements publics et contrôle des services de leurs secteurs respectifs; approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à l’issue des appels d’offres nationaux; gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des matières de leurs secteurs respectifs; représentation de l’Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités; gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières de leurs ministères respectifs; gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres ministères; gestion des agents de carrière des services publics de l’Etat en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique; mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs; mobilisation des recettes assignées à leur service; engagement de dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères; avis préalable à l’agrément des ONG de leurs secteurs respectifs.

Texto completo
Francés
Página web
www.leganet.cd

Referencias - Legislación

Revoca

Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des ministères.

Legislación | Congo, Rep. Dem. del | 2015

Palabra clave: Institución, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères Le Président de la République.

Legislación | Congo, Rep. Dem. del | 2020

Palabra clave: Gobernanza, Institución, Gobierno local

Fuente: FAO, FAOLEX