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Ordonnance n° 13 du 12/4/1967 portant Statut de la Coopération au Togo.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1967
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Pesca, Cultivos
Palabra clave
Cooperativa/organización de productores Legislación básica
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente ordonnance fixe le statut de la Coopération au Togo. Cette coopération s’applique aux organismes pré-coopératifs et coopératifs et leurs unions ayant leur siège au Togo. Les sociétés pré-coopératives dénommées mutuelles, clubs agricoles, groupements agricoles pré-coopératifs existant au Togo, et les coopératives ont pour objet essentiel d’être le mandataire à titre non lucratif de leurs membres pour produire, conserver, transformer, façonner, vendre, acheter et exercer en général certaines fonctions économiques répondant à des besoins communs de ceux-ci.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 71-167 portant application pour ce qui a trait à la coopération agricole de l’ordonnance n° 13 du 12 Avril relative au Statut de la Coopération au Togo.

Legislación | Togo | 1971

Palabra clave: Cooperativa/organización de productores, Autorización/permiso, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX