Ordonnance n° 13 du 12/4/1967 portant Statut de la Coopération au Togo. País/Territorio Togo Tipo de documento Legislación Fecha 1967 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Pesca, Cultivos Palabra clave Cooperativa/organización de productores Legislación básica Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen La présente ordonnance fixe le statut de la Coopération au Togo. Cette coopération s’applique aux organismes pré-coopératifs et coopératifs et leurs unions ayant leur siège au Togo. Les sociétés pré-coopératives dénommées mutuelles, clubs agricoles, groupements agricoles pré-coopératifs existant au Togo, et les coopératives ont pour objet essentiel d’être le mandataire à titre non lucratif de leurs membres pour produire, conserver, transformer, façonner, vendre, acheter et exercer en général certaines fonctions économiques répondant à des besoins communs de ceux-ci. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 71-167 portant application pour ce qui a trait à la coopération agricole de l’ordonnance n° 13 du 12 Avril relative au Statut de la Coopération au Togo. Legislación | Togo | 1971 Palabra clave: Cooperativa/organización de productores, Autorización/permiso, Registro Fuente: FAO, FAOLEX