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Ordonnance n° 07-065 modifiant et complétant le Décret n° 05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du "Comité National de l'Initiative pour la Transparence dans la Gestion des Industries Extractives" (CN-ITIE/RDC).

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République démocratique du Congo n° 18, 15 septembre 2007, p. 2 à 8.
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Contrato/acuerdo Minería Derechos/cánones Institución
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

La présente ordonnance modifie et complète le Décret n° 05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du "Comité National de l'Initiative pour la Transparence dans la Gestion des Industries Extractives" (CN-ITIE/RDC), en précisant la mission et les attributions du Comié National, notamment collecter les statistiques sur la production, la commercialisation et les paiements faits à l'Etat par les industries extractives, faire auditer les comptes de ces entreprises, rendre publics les contrats, dénoncer les contrats léonins, etc. Elle comprend 5 titres, à savoir :: Dispositions générales (I); Organisation et du fonctionnement (II); Ressources humaines (III); Patrimoine et ressources (IV) et Dispositions finales(V).

Texto completo
Francés