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Ordonnance ministérielle n°770/035 du 13/01/2016 portant modalités d'inventaire des biens immeubles domaniaux.

País/Territorio
Burundi
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos públicos Registro Comisión de tierras Levantamiento topográfico/cartografía Zonificación
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente ordonnance définit les modalités d'inventaire des biens immeubles de l’Etat, des Communes et des autres personnes publiques; et s’applique à toutes les opérations d'inventaire des biens immeubles domaniaux quelle que soit la personne publique initiatrice. Par ailleurs, elle détermine les principes directeurs. Ce texte met en place une Commission d'identification et de délimitation des biens immeubles domaniaux ayant pour mission de: identifier et délimiter les biens immeubles de l’Etat, des communes et des autres personnes publiques; assurer le règlement des conflits éventuels par la médiation; établir le procès-verbal d'identification et de délimitation. En outre, elle définit les étapes de l'inventaire des biens immeubles domaniaux, notamment l'Information et de la publicité de l'opération d'inventaire, l'identification et de la délimitation, du marquage des sommets et relève des limites générales, la séance de restitution et du rapport d'inventaire.

Texto completo
Francés
Página web
www.presidence.gov.bi