Ordonnance-Loi nº10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes. País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Legislación Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République Démocratique du Congo, Numéro Spécial 51 Année, 26 décembre 2010. Materia Alimentación y nutrición, General Palabra clave Legislación básica Comercio interior Comercio internacional Monitoreo Tasa/impuesto Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones Inspección Institución Transporte/depósito Bebidas Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen La présente loi porte la réglementation relative à l'organisation de l'administration des douanes. La législation douanière telle que définie à l’article 1er de la loi s’applique sur l’ensemble du territoire douanier de la République Démocratique du Congo et sans égard à la qualité des personnes. Le territoire douanier comprend le territoire de la République Démocratique du Congo, y compris ses eaux territoriales et son espace aérien. A l’exception du matériel de guerre destiné à la défense nationale et à la sécurité du territoire, les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune immunité, dérogation ou exemption. Texto completo Francés Página web timberlex.apps.fao.org