Ordonnance Loi n°85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions. País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Legislación Fecha 1985 Fuente FAO, FAOLEX Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Armas de caza/métodos de caza Autorización/permiso Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen La présente ordonnance fixe le régime des armes et munitions. Elles s’appliquent à toutes les formes et conditions d’importation, de vente, d'acquisition (octroi et retrait d’autorisations), de détention et de cession d'armes et de munitions de toute nature. Par ailleurs, elle prévoit des pénalités. Texto completo Francés